Conditions générales de vente

Johan Jacques Jean-Louis JEANDON, entrepreneur individuel (EI) — nom commercial JHN
Micro-entrepreneur, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 27/05/2026
SIREN 105 542 534 — SIRET 105 542 534 00018 — Code APE 6201Z
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : 3 boulevard Général Charles Delestraint, 10000 Troyes, France
Téléphone : 06 69 46 31 15
E-mail : contact@johanjeandon.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de Johan JEANDON (« le Prestataire ») par un client particulier agissant à des fins non professionnelles (« le Consommateur ») ou par un professionnel, une association ou une institution (« le Client professionnel »), ensemble « le Client ». Les clauses propres à chaque catégorie sont signalées. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont consultables à tout moment sur jeandon.fr/cgv et peuvent être téléchargées ou imprimées.

— Prestations sur devis : sites web, identité visuelle et print, vidéo, photo, accompagnement en communication ;
— Packs à prix fixe, combinant plusieurs prestations dont le contenu est décrit sur la page Services ;
— Abonnements : accompagnement mensuel (réseaux sociaux, communication) et hébergement / maintenance de site (forfait annuel) ;
— Tirages et impressions (affiches, flyers, brochures, photos) livrés ou remis en main propre ;
— Produits numériques vendus seuls (modèles, fichiers) et livrables numériques des prestations.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit sont précisées dans le devis ; les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs.

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit et détaillé (contenu, prix, délais, modalités), valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme lorsque le Client renvoie le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (ou l'accepte par e-mail ou signature électronique) et, le cas échéant, règle l'acompte prévu. En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter ; le devis y renvoie expressément. Le Prestataire confirme la commande par écrit (e-mail).

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont nets et correspondent au prix total à payer par le Consommateur. Les frais éventuels (impression, livraison, déplacement, achat de licences ou d'hébergement pour le compte du Client) sont indiqués séparément sur le devis avant toute commande. Le prix des packs est un prix global ; lorsqu'un prix « séparément » est affiché, il correspond à la somme des prestations commandées une à une, et non à un ancien prix pratiqué.

Le paiement s'effectue à réception de la facture, par carte bancaire ou par virement via le lien de paiement sécurisé Revolut indiqué sur la facture, ou par virement sur le compte bancaire du Prestataire. Un acompte (en général 30 à 50 %) peut être demandé à la commande ; le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier prévu au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez Revolut et ne sont jamais transmises au Prestataire.

Consommateur : après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet.

Les délais figurent au devis et courent à compter de l'acceptation du devis, du paiement de l'acompte et de la remise par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). À défaut de délai indiqué, le Prestataire exécute la prestation ou livre le bien au plus tard 30 jours après la commande (art. L216-1 du Code de la consommation).
Les livrables numériques sont remis par lien de téléchargement ou mise en ligne. Les tirages sont remis en main propre à Troyes ou expédiés à l'adresse indiquée, aux frais précisés sur le devis ; pour le Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés lorsqu'il prend physiquement possession du bien (art. L216-4).
En cas de dépassement du délai convenu, le Consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat par écrit (art. L216-6).

L'accompagnement mensuel est conclu pour une durée minimale indiquée au devis (3 mois en général), puis se poursuit de mois en mois, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois [À CONFIRMER].
L'hébergement / maintenance est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation au plus tard un mois avant l'échéance [À CONFIRMER].
Consommateur : le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le Consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (art. L215-1 du Code de la consommation).
Résiliation en ligne : la résiliation peut se faire à tout moment par e-mail à contact@johanjeandon.fr ou depuis le lien « Résilier un abonnement » en bas de chaque page du site ; un accusé de réception est envoyé par e-mail (art. L215-1-1).

Lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté par e-mail, signature électronique, paiement en ligne) ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques, et de la réception du bien pour les tirages.
Comment se rétracter : en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@johanjeandon.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1), ou le formulaire type figurant en annexe. Le Prestataire rembourse l'ensemble des sommes versées au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement (art. L221-24). Pour un bien déjà remis, le Consommateur le renvoie dans les 14 jours, les frais de retour restant à sa charge.
Exécution avant la fin du délai : si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste tenu de payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (art. L221-25).
Le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L221-28) : aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit ; aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (tirages, impressions et créations sur mesure) ; aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit. L'accord et le renoncement sont recueillis par écrit sur le devis ou par e-mail avant tout démarrage.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et, pour les contenus et services numériques, pendant la durée prévue par les articles L224-25-12 et suivants : en cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité (réparation ou remplacement) dans un délai de trente jours, sans frais, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Durant ce délai, il n'a à prouver que l'existence du défaut, pas sa date d'apparition.
Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice, qui lui donne droit à une réduction du prix ou au remboursement contre restitution du bien.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre : contact@johanjeandon.fr.

Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les éléments qu'il remet (textes, images, logos, musiques). Les retards dus à l'absence de ces éléments décalent d'autant les délais.

Les droits d'auteur sur les créations sont cédés au Client après paiement intégral, pour l'étendue, la destination, le territoire et la durée précisés au devis ; à défaut de précision, la cession porte sur les usages nécessaires à l'objet de la commande, pour le monde entier et la durée légale des droits. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Client professionnel : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données). Consommateur : aucune clause des présentes ne limite ses droits légaux, ni la responsabilité du Prestataire en cas de faute. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des interruptions des services tiers (réseaux sociaux, hébergeurs, plateformes de paiement).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues le temps de l'empêchement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restant dues.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@johanjeandon.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ; une réponse est apportée sous 15 jours.
Consommateur : à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois après sa réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (art. L612-1 du Code de la consommation) : [MÉDIATEUR À CHOISIR] — adresse : [MÉDIATEUR À CHOISIR] — site internet : [MÉDIATEUR À CHOISIR].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Troyes.

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Johan JEANDON (EI — JHN), 3 boulevard Général Charles Delestraint, 10000 Troyes, France — contact@johanjeandon.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.